Pôle emploi a désormais la possibilité d’accéder au fichier Ficovie, qui recense tous les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes français.

Le contrôle des chômeurs s'intensifie encore. Un décret publié au Journal officiel ce dimanche 27 mars et entré en vigueur ce lundi 28 mars indique en effet que les agents de l'organisme public ont désormais la possibilité de consulter les données du fichier national des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie), indique Capital. 

Quel est l'objectif de cette mesure ?

Le but est de leur permettre de comparer le patrimoine des demandeurs d’emploi à leur indemnisation et de renforcer ainsi la lutte contre la fraude sociale notamment dans le cadre du versement de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), une aide qui s'adresse aux demandeurs d’emploi en fin de droit et dont le montant journalier s'élève à 16,91 euros, précise Dossier Familial.

Le but est d'offrir à Pôle emploi la possibilité "d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues", comme l’a expliqué le gouvernement dans un amendement au PLF 2021.

Qu'est-ce que le fichier Ficovie ?

Gérée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la base Ficovie recense tous les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France. Les assureurs doivent déclarer toute souscription, modification et dénouement (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré, etc.). Ils sont aussi tenus de déclarer chaque année, les contrats en cours dont la valeur est égale ou supérieure à 7 500 euros au 1er janvier.

La base Ficovie contient ainsi les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires des contrats ainsi que des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.

Concrètement, qui aura accès à ce fichier ? 

Au vu "du caractère personnel des données recensées dans ce fichier", "l’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités" par le directeur général de Pôle emploi, précise le décret publié ce dimanche.

Dans le détail, sont concernés : 

• des agents des services fiscaux et des douanes,
• des officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,
• des notaires pour le règlement d’une succession,
• et désormais, certains agents de Pôle emploi, stipule Dossier Familial sur son site internet.

Un prochain décret pourrait étendre encore davantage les prérogatives de l'agence pour l'emploi, en lui permettant de contrôler l'authenticité des documents fournis par les allocataires auprès d'entités privées telles que les fournisseurs d'énergie, et les opérateurs téléphoniques, informe MoneyVox.