Les partenaires sociaux entament ce lundi leurs discussions pour remettre à plat le régime d'indemnisation des chômeurs, dont la dette explose.

Et c'est reparti pour un tour! Les partenaires sociaux ont rendez-vous ce lundi au Medef pour entamer une nouvelle négociation sur l'assurance-chômage. Les représentants du patronat et des syndicats doivent s'entendre sur les modalités de la nouvelle convention qui régira l'indemnisation des chômeurs pendant deux ans à partir du 30 juin. Leur mission est écrasante: l'Unedic, l'organisme qui gère l'assurance-chômage, est en faillite virtuelle.

Avec la crise, ses déficits se sont accumulés. Et sa dette explose: elle a dépassé 25 milliards fin 2015 et atteindra 35 milliards fin 2018, si rien n'est fait. Pour l'instant, le système tient car l'Unedic s'endette sur garantie de l'État. Mais la Commission européenne a tiré la sonnette d'alarme et demande des réformes de fond. Mais couper brutalement les vivres des chômeurs (près de 3 millions sont indemnisés en France) n'est pas une option. Pour trouver une voie de passage, il faudra à tous beaucoup de bonne volonté, et sans doute pas mal d'imagination. La négociation s'annonce d'autant plus ardue que le gouvernement n'a pas fait dans la dentelle pour mettre les participants sous tension.

Depuis des mois, l'exécutif monte au créneau pour réclamer une négociation «responsable», voire «courageuse». François Hollande lui-même y est allé de sa petite phrase en janvier. «En France, la durée d'indemnisation est la plus longue d'Europe, mais la durée de formation des chômeurs est la plus courte. C'est ce qu'il faut changer», a-t-il ainsi avancé. Il y a deux ans, il jugeait au contraire que «ce n'est pas à un moment de chômage élevé qu'il faut réduire les droits des chômeurs». Or, entre-temps, le nombre de demandeurs d'emploi a bondi de près de 300.000...

«Notre objectif est de plus accompagner les chômeurs via la formation et d'inciter beaucoup plus à travailler les gens qui peuvent travailler»

Quelques jours plus tard, Myriam El Khomri suggérait que la dégressivité des allocations pourrait être une piste intéressante pour réformer le régime. Enfin - et c'est une grande première -, le gouvernement a remis fin janvier aux députés un rapport soulignant le caractère très protecteur du régime français, fournissant en prime une liste de pistes d'économies possibles: hausse des cotisations, baisse de la durée d'indemnisation, du taux de remplacement de l'ancien salaire…

Les syndicats ont très peu goûté cette ingérence. La lecture du préprojet de loi El Khomri, qui fait la part belle aux recommandations du patronat - nouvelle définition du licenciement économique, plafonnement des indemnités prud'homales, assouplissement de la durée du temps de travail... -, a nourri un peu plus leur mauvaise humeur et jouera fortement sur le contenu de la négociation. Le patronat s'est fait de son côté discret pour ne pas les braquer plus. «Notre objectif est de plus accompagner les chômeurs via la formation et d'inciter beaucoup plus à travailler les gens qui peuvent travailler», a simplement prévenu Pierre Gattaz, le président du Medef. Son entourage promet de se mobiliser pour mettre en place «des solutions innovantes et efficaces».

Lors de cette première séance, les participants se concentreront sur les cas des intermittents. Il est en effet prévu que les employeurs et salariés du secteur s'accordent sur leurs propres règles, en parallèle de la négociation du régime général de l'assurance-chômage. Cette négociation dans la négociation sera encadrée par les recommandations générales qui seront définies ce lundi après-midi.

Une fois le cas des intermittents tranchés, syndicats et patronat s'attaqueront ensuite aux points chauds des discussions. Le gouvernement attend de la future convention quelque 800 millions d'euros d'économies en année pleine.

source Le Figaro

Alexis Théas, universitaire, juriste et spécialiste de l’immigration, a publié une tribune sur le site du Figaro dont nous vous livrons quelques extraits.

Jeudi 18 février, subrepticement, en catimini, dans l’indifférence générale, la cachoterie, le désintérêt absolu des médias, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur l’immigration de M. Valls et M. Cazeneuve. Cette réforme transforme profondément le système français de l’immigration. Pourquoi ne pas le dire, pourquoi le dissimuler? Il va de toute évidence dans le sens de l’ouverture, de l’accueil, du renforcement des droits des étrangers et de l’affaiblissement des outils de l’Etat dans la lutte contre l’immigration illégale.

Ainsi, cette loi crée une «carte pluriannuelle de quatre ans» (article 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou CESEDA). Elle met fin au système classique en France de la carte de séjour temporaire d’un an renouvelable pendant cinq ans, avant de passer au titre de résident de dix ans. Ce système imposait une période probatoire à un ressortissant étranger qui devait faire la preuve de sa volonté d’intégration avant d’obtenir un titre de séjour durable. Désormais, il obtient, dès la fin d’une première année en France, une carte de séjour «solide»de quatre années, ne nécessitant pas de renouveler sa démarche en préfecture.

La nouvelle loi adoptée hier prévoit un dispositif particulier en faveur des étrangers en situation irrégulière, malades en France, après trois mois de résidence. Ces derniers, atteints d’une maladie d’une exceptionnelle gravité – terme qui recouvre quasiment toutes les maladies graves, y compris psychiatriques – , s’ils n’ont pas les moyens personnels d’être soignés dans leur pays (revenu suffisant, couverture sociale, proximité d’un hôpital de son domicile), obtiennent le droit d’être régularisés en France et de bénéficier du système de soin français (article L313-11-11 du CESEDA). Il incombe à l’administration, si elle envisage de refuser de le régulariser, d’apporter la preuve qu’il dispose personnellement des moyens d’être soigné dans son pays. Ce dispositif ouvre un engrenage, un risque d’un appel d’air, dont on ne voit pas où il peut s’arrêter.

Enfin, la loi Valls-Cazeneuve rend infiniment plus compliquée la lutte contre l’immigration illégale. Elle supprime la rétention administrative de cinq jours pendant laquelle le préfet peut décider de garder un étranger en situation irrégulière en rétention, le temps d’organiser son départ. Celle-ci passe à 48 heures. Seul le juge des libertés pourra la prolonger au-delà de 48 heures (article L 551-1) Or, les juges des libertés sont dans l’ensemble extrêmement réticents à maintenir en rétention en vue de leur éloignement des étrangers en situation illégale n’ayant pas commis d’infraction pénale (la jurisprudence et la loi Valls du 31 décembre 2012 ont dépénalisé le simple séjour irrégulier). En 48 heures, il est totalement impossible au préfet d’organiser le départ d’un migrant en situation irrégulière. Le dispositif de lutte contre l’immigration illégale va ainsi se trouver en grande partie bloqué. En outre, la nouvelle loi interdit le placement en rétention administrative des familles avec enfant mineur (article L551-1 et L561-2). Dès lors, l’éloignement des familles en situation irrégulière devient quasi impossible.

(…) Dans le climat actuel, alors que la crise des migrants bat son plein en Europe, cette réforme aura forcémement pour effet d’affaiblir l’Etat dans la maîtrise de l’immigration. Avec cette loi, le gouvernement donne des gages à la frange la plus idéologique du parti socialiste. L’affichage de la fermeté, à travers la constitutionnalisation de la déchéance de la nationalité, totalement inutile, cache mal une fuite en avant dans le renoncement plus général. Mais tous les partis sont concernés. La nouvelle loi a été voté dans un climat d’indifférence et de légereté qui donne le vertige. Seul un député des Républicains était présent à l’Assemblée lors du vote final, expédié en moins d’un heure. Aucun des deux députés Front national n’assistait à cette séance (ni à la précédente). Il est intéressant de voir ce parti qui a prospéré sur la provocation anti-immigrée, se montrer totalement absent dans un débat aussi stratégique. Bref, une fois encore, face à un intérêt essentiel pour l’avenir du pays, en pleine crise migatoire, la classe politique dans son ensemble, comme d’ailleurs le monde médiatique, sont surpris en pleine dérobade, en pleine dissimulation. Irresponsables et coupables.

source Médias-presse-info