Document sur le Pass sanitaire !

Pass sanitaire : la Diagonale du vide juridique 

Objet : Saisine du Conseil Constitutionnel par la théorie des "portes étroites"  tendant à juger contraire à la Constitution  le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Texte nº 4389, adopté par la commission, Texte nº 4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386).

A Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel.

Le pass sanitaire, désormais soumis au Conseil constitutionnel introduit des droits différents selon que les citoyens sont ou non vaccinés. Il ne s'agit pas, pour le Conseil d'appliquer le principe d'égalité qui n'impose en aucun cas le droit au traitement différent des personnes en situation différentes.

En effet, la différence de traitement des situations provient d'une création ex nihilo voulue par le gouvernement de manière arbitraire et non pas en prenant en compte une situation antérieure, conforme à la loi. Elle a été mise en œuvre sans concertation des françaises et des français et obtenue par le gouvernement à l'Assemblée nationale avec un deuxième vote, après que le premier lui ait été défavorable. Le Sénat ayant modifie le texte sur des points essentiels, la commission mixte partitaire est parvenue à un accord et non à un compromis ou à un consensus : "si tu cède cela, je retire ceci". C'est cela que le président de la République, le 1er ministre ou le ministre de la santé dénomment le consensus ou le compromis.

En fait, les non vaccinés pourront le rester s'ls le souhaitent mais n'auront pas accès à de multiples lieux, dont les les terrasses de café, les restaurants et les lieux de détente ou de loisirs dont les cinémas dont les producteurs et gérants sont en grande difficulté puisque leur clientèle subit une perte de 70% avec la reprise de leur activité.

Non seulement, la mesures n'est ni proportionnée, ni justifiée ni nécessaire mais elle créé une injustice sociétale sans précédent entre les citoyennes (yens). Le pass sanitaire déchire la France entre trois groupes : les zones rurales et urbaines, les vaccinés et les non vaccinés, les riches et les classes moyennes et à très fiables revenus. 

Il ne peut y avoir un état d'urgence sanitaire despotique, totalitaire avec des mesures disproportionnées à la fin recherchée, au but affiché. L'Etat d'urgence sanitaire s'est transformé en une véritable usine à gaz sans contrôle suivi du Conseil constitutionnel tandis que l'article 16 de la Constitution offre de bien meilleures garanties au peuple de France grâce un suivi très encadré de la plus Haute de nos juridictions ! 

Non, le Conseil ne pourra pas s'appuyer sur le principe d'égalité lui permettant de juger le droit au traitement différent des personnes en situation différentes, ces dernières ayant été différenciées selon la loi qui vous est soumises pat le fait du prince, celui du président, du gouvernement et des deux assemblées.

Une autre question s'impose, tous les vaccins ont reçu l'AMM, mais conditionnelle. Autrement exprimé, ces vaccins sont encore en phase expérimentale et c'est une première en France d'en faire un sésame pour vivre LIBRE. 

Il s'ensuit que par une pirouette quasi magique, seules les personnes vaccinées peuvent avoir droit à l'accès à tout dans une société de plus en plus fracturée tandis que les autres en sont privés. Et les premiers doivent cependant présenter leur QR code  pour y prétendre, en présentant une sorte de livret de circulation comme les gens du voyage y sont soumis. Les personnes non vaccinées, quant à elles, font ni plus ni moins l'objet d'une interdiction de séjour, se transformant selon les contrées où elles demeurent, à une une assignation à résidence, deux mesures déjà, elles aussi,  très encadrées.

C'est pourquoi, je sollicite de la Haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution  le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Texte nº 4389, adopté par la commission, Texte nº 4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386).